1. Généralités :
Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation
expresse des présentes conditions générales de vente.
2. Commandes-exécution :
Pour être opposable à PMA, toute commande doit être confirmée
par écrit, signée par le client et revêtue de son cachet commercial.
En outre, elle ne devra pas avoir fait l’objet d’une contre proposition
ou d’un refus de PMA dans le mois suivant sa réception. Le délai
d’option des offres PMA est de deux mois. Toute modification aux
présentes conditions de vente, ne sera opposable que si elle est au
préalable acceptée par écrit par PMA. La modification d’une
ou plusieurs clauses ne préjudiciera pas la validité des autres
clauses. Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou
d’intervention sont purement indicatifs.
PMA se réserve le droit de livrer et de facturer séparément les
éléments homogènes exploitables.
Nos marchandises sont livrées en France métropolitaine franco de
port et d’emballage selon le mode d’acheminement choisi par PMA
lorsque le montant de la commande est supérieur à 155,00 € HT. A
la demande du client et à ses frais, un envoi express pourra être fait.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du
destinataire, même en cas de retour. Il appartient donc au
destinataire de vérifier le bon état des envois reçus et de faire
toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels
contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquants.
A défaut, le destinataire s’interdit tous recours contre PMA à
raison de l’exécution de la commande ou de la livraison. Aucun
retour de marchandises n’est accepté sauf accord écrit de PMA.
Dans le cas d’une acceptation de retour les marchandises devront
être renvoyées en franco de port dans leur emballage d’origine. Un
minimum de 10% de la valeur de la marchandise sera perçu au titre
de coût de vérification et remise en stock.
Aucun retour en port dû ne sera accepté.
3. Prix :
Les prix indiqués au présent catalogue PMA s’entendent pour le
matériel livré franco de port et d’emballage en France
métropolitaine, montage non inclus. Les prix TTC indiqués dans
notre catalogue résultent de l’application du taux de TVA en vigueur
à la date d’édition de ce dernier. En cas de variation,
le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de
facturation. De ce fait, seuls les prix HT mentionnés feront foi.
Pour les marchandises destinées à l’exportation et sauf convention
particulière, nos prix s’entendent Ex Work Hors Taxes.
Les commandes acceptées seront facturées aux prix et conditions
tarifaires en vigueur au jour de leur livraison si celle-ci intervient
dans un délai supérieur à 3 mois pour le matériel et à 5 jours ouvrables
pour les produits consommables. En cas de retard imputable à
PMA, les prix et conditions retenus pour la facturation seront ceux en
vigueur au jour de la réception de la commande.
Les commandes d’un montant inférieur à 155 € HT seront majorées
lors de la facturation d’un forfait de 15,50 € HT pour frais
administratifs de traitement, conditionnement, distribution et de
facturation.
Pour être acceptées, les commandes de fournitures courantes et
référencées d’un montant supérieur à 1550 € HT devront être
accompagnées d’un acompte de 10% minimum. Cet acompte sera
de 30% minimum dans le cas de fournitures non référencées ou
faisant l’objet d’une fabrication sur commande. |
4. Règlements et retards de paiement :
Sauf convention particulière dûment acceptée par PMA,
les règlements s’opéreront à réception, au lieu indiqué sur la facture.
Pour toute commande accompagnée de son règlement,PMA accordera un escompte de 2% qui sera déduit du montant de
la facture.
A défaut de paiement comme en cas de règlement partiel à l’échéance convenue :
a) Les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit
immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux légal
multiplié par 1,5, applicable au premier jour de chaque mois de
retard, plus taxes.
b) La déchéance de tous les termes sera acquise à PMA.
c) Pendant la durée de l’impayé, PMA sera déchargée de ses
obligations de faire ou de livrer.
d) Les commandes en cours ou futures ne seront honorées que
contre remboursement ou règlement préalable à la livraison.
e) Les ristournes, remises, escomptes et autres avantages accordés
par PMA seront annulés sans que cela porte préjudice à la validité
des contrats.
5. Clause résolutoire :
A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des marchandises
dont le prix n’a pas été entièrement payé pourra être déclarée
résolue de plein droit. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable d’une
indemnité mensuelle fixée à 2% du prix hors taxes, ainsi que des
frais de port, d’emballage, réparation et remise en état éventuelle du
matériel.
6. Clauses de réserve de propriété :
La propriété des matériels vendus ne sera transférée au client
qu’après complet paiement du prix, même en cas de report
d’échéance. Le client ne devra altérer ou supprimer les signes
d’identification de ces matériels et de leurs emballages dont il autorise
la vérification à tout moment s’il y a lieu. Malgré l’application de
la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur assumera les
risques de perte ou de détérioration de matériels livrés ainsi que la
responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7. Garantie :
Nos clients bénéficient des dispositions des articles 1641
et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale. Les matériels
vendus par PMA sont, le cas échéant, garantis pour une durée
maximale de 6 ou 12 mois à compter de leur date de livraison, aux
conditions fixées par leurs fabricants. Cette garantie d’usage ne
couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non respect
des prescriptions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel
(mauvaise installation électrique, surtension, foudre, dégâts des
eaux, etc.), d’un cas de force majeure ou de toute modification ou
intervention du client ou d’un tiers non habilité par PMA.
8. Responsabilité :
Les matériels, accessoires et consommables doivent être utilisés
par du personnel qualifié dans un cadre médical et pour des
applications pour lesquelles ils ont été conçus. Il appartient aux
praticiens de juger si leur utilisation est compatible avec l’état de
santé du patient dans le respect des règles de l’art. En aucun cas la
responsabilité de PMA ne saurait être engagée pour quelle que
cause que ce soit.
9. Attribution de compétence :
En cas de contestation, les tribunaux de Bobigny seront seuls
compétents.
Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux ventes
destinées aux DOM TOM ainsi qu’à l’exportation ; les conditions spécifiques
à l’export sont disponibles sur simple demande.
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